Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Dernière mise à jour : 13/10/2026
Ce formulaire vous permet d'exercer votre droit de rétractation. Son contenu est fixé par l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation : il est reproduit ici à l'identique, sans ajout ni retrait.
Qui est concerné ? Le droit de rétractation est réservé au Client consommateur, c'est-à-dire à la personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Les contrats conclus entre professionnels n'ouvrent pas ce droit.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de AMIS WEB —
Pierre Terrade, gérant
57 rue Aragon, 60110 Méru
Adresse électronique : amis.devweb@outlook.fr
Téléphone : 06 13 77 68 13
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services
ci-dessous :
Commandé le / reçu le
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Comment l'utiliser
D'après l'article L221-21 du Code de la consommation, vous pouvez exercer votre droit de rétractation soit au moyen de ce formulaire, soit par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. Le formulaire n'est donc pas obligatoire pour vous : c'est une facilité.
Envoyez-le par courrier électronique à amis.devweb@outlook.fr, ou par voie postale à l'adresse indiquée ci-dessus.
D'après l'article L221-22, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation vous incombe : conservez une copie de votre envoi et, si possible, une preuve de dépôt ou d'accusé de réception.
D'après l'article L221-9 du Code de la consommation, le professionnel remet au consommateur un exemplaire du contrat sur papier ou sur support durable, « accompagné du formulaire type de rétractation mentionné à l'article L221-5 2° ».
D'après l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation, ce formulaire suit un modèle dont le contenu est réglementairement fixé — celui reproduit ci-dessus.
D'après l'article L221-18, le délai est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.
D'après l'article L221-24, le professionnel rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
D'après l'article L242-5, le défaut de remise de ce formulaire est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique.
Délai de sept jours sur les paiements
D'après l'article L221-10 du Code de la consommation, pour un contrat conclu hors établissement avec un consommateur, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. L'acompte prévu à l'article 4.1 des CGV n'est donc exigible qu'à l'issue de ce délai dans cette hypothèse.