Mentions légales

D'après l'article 6 III 1° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), les personnes éditant un service de communication au public en ligne à titre professionnel doivent mettre à disposition du public leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription, leur numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

D'après l'article L210-6 du Code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation sont tenues des actes ainsi accomplis, sauf reprise par la société une fois régulièrement immatriculée.

D'après l'article 6 VI de la même loi, le défaut de ces mentions est puni d'un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

D'après l'article R123-238 du Code de commerce, toute société doit faire figurer sur ses documents, y compris ses sites internet, sa dénomination sociale précédée ou suivie de sa forme et de l'énonciation de son capital social.

D'après l'article 6 III 1° e de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), l'éditeur doit indiquer « le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone » du prestataire qui assure le stockage du site.

Aucun texte n'impose la description de l'activité dans les mentions légales. Elle prolonge néanmoins l'obligation générale d'information du Code de la consommation, article L111-1, qui impose de communiquer les caractéristiques essentielles des services proposés.

D'après l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

D'après l'article L122-4 du même code, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur est illicite.

D'après l'article L335-2, la contrefaçon est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Aucun texte n'impose de clause sur les liens sortants. L'absence de responsabilité de l'éditeur sur les contenus tiers découle du principe général de responsabilité pour faute de l'article 1240 du Code civil : l'éditeur ne répond que de son propre fait, et non du contenu de sites qu'il ne contrôle pas.

D'après l'article 1112-1 du Code civil, celle des parties qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer — ce qui fonde la précision que les tarifs affichés sont indicatifs.

D'après l'article 1114 du Code civil, une proposition qui ne comprend pas les éléments essentiels du contrat constitue une simple invitation à entrer en négociation, et non une offre : seul le devis signé engage les parties.

D'après l'article 13 du RGPD, les informations relatives au traitement doivent être fournies à la personne concernée au moment de la collecte des données.

D'après l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés), le consentement n'est pas requis pour les traceurs « strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne expressément demandé par l'utilisateur » — ce qui dispense le cookie de session de tout bandeau.

D'après l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

D'après l'article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, en principe, celle du lieu où demeure le défendeur.

D'après l'article 6 III 1° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), l'éditeur doit permettre au public de le contacter directement et rapidement.